Le 1er septembre 2026, la réforme française de la facturation électronique est entrée dans sa phase obligatoire. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre. Le 8 octobre, le premier comité de suivi a dressé un premier bilan.
Les chiffres du premier mois
Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros. Le ministère indique que la montée en charge est en avance sur les objectifs, et 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive.
Le chiffre se lit aussi dans l'autre sens : une entreprise sur quatre n'a pas encore choisi de plateforme, alors que l'obligation de réception s'applique à elle depuis plus d'un mois. Dans les questions écrites au Sénat, les très petites entreprises, les artisans et les commerçants non sédentaires expriment une inquiétude réelle sur le coût et la charge administrative. La réponse du gouvernement, publiée le 1er octobre, est ferme : les TPE et PME restent soumises de plein droit à la réforme, et des solutions simples, souvent gratuites ou peu coûteuses, existent.
Ce qui reste à faire avant 2027
Pour les PME et les micro-entreprises, le calendrier comporte deux étapes. La réception est obligatoire depuis septembre 2026. L'émission de factures électroniques et la transmission des données de transaction à l'administration, l'e-reporting, deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
Douze mois peut sembler confortable. L'expérience des grandes entreprises, qui ont émis dès cette année, montre pourtant que le chantier ne se situe pas dans le choix de la plateforme, mais dans tout ce qui produit des factures : le logiciel de gestion, la boutique en ligne, l'outil de devis, le tableur que la comptable utilise pour les cas particuliers. Chacun doit produire des données structurées conformes et les transmettre à la plateforme.
Pour une boutique en ligne, nous avions détaillé ce chantier dans facturation électronique et WooCommerce : le PDF envoyé au client ne compte pas, et les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique. Un site qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers est concerné par les deux volets.
Le cas des sociétés suisses
C'est la question que nous posent le plus souvent nos clients genevois qui travaillent avec la France. La réponse tient à un critère précis : l'établissement au sens de la TVA, et non le numéro de TVA.
- Une société suisse sans établissement stable en France n'est pas concernée par le volet facture électronique, ni en réception ni en émission. C'est vrai même si elle dispose d'un numéro de TVA français.
- Elle peut en revanche être concernée par l'e-reporting lorsqu'elle réalise des opérations situées en France pour lesquelles elle est elle-même redevable de la TVA française. Pour une PME, l'échéance est le 1er septembre 2027, la taille s'appréciant sur le chiffre d'affaires mondial.
- Le cas le plus fréquent la libère : un prestataire genevois qui facture une entreprise française identifiée à la TVA relève de l'autoliquidation. C'est le client français qui déclare, pas le prestataire suisse.
- Une succursale ou un bureau en France change la donne s'il constitue un établissement stable, ce qui est une question de fait à faire trancher par un fiscaliste.
À l'inverse, une société française qui achète à un fournisseur suisse continue de recevoir des factures classiques de ce fournisseur, mais elle peut devoir transmettre les données de l'opération au titre de l'e-reporting. Nous évoquions déjà la complexité de la facturation transfrontalière dans facturer en euros ou en francs.
Un calendrier réaliste
- D'ici fin 2026 : désigner sa plateforme de réception si ce n'est pas fait, et lister tous les outils qui émettent des factures.
- Premier trimestre 2027 : vérifier avec chaque éditeur que son outil saura transmettre à la plateforme retenue, et chiffrer les adaptations, notamment pour une boutique en ligne.
- Printemps 2027 : faire les raccordements et tester avec de vraies factures, y compris les avoirs et les cas particuliers.
- Été 2027 : marge de sécurité. Les éditeurs et les plateformes seront saturés en août.
Ce que couvre le contrat
Pour les boutiques WooCommerce et Shopify que nous suivons, nous assurons le raccordement à la plateforme choisie par le client et son expert-comptable, nous testons le parcours complet de la commande à la transmission, et nous surveillons les échanges ensuite. Le raccordement se chiffre sur devis ; le suivi relève de la maintenance WordPress à 500 HT / an.
Pour l'analyse fiscale, en particulier sur l'établissement stable d'une société suisse, votre fiduciaire ou votre expert-comptable reste l'interlocuteur. Le bilan officiel du comité de suivi et le calendrier sont publiés sur economie.gouv.fr.
À retenir
Trois entreprises sur quatre ont choisi leur plateforme de réception, une sur quatre est donc en retard. Pour les PME, l'émission et l'e-reporting arrivent le 1er septembre 2027, et le travail se situe dans les outils qui produisent les factures, pas dans le choix de la plateforme. Une société suisse sans établissement stable en France échappe à la facture électronique, mais peut être concernée par l'e-reporting.
Votre boutique ou votre outil de facturation sera-t-il prêt en 2027 ? Écrivez-nous, nous faisons l'inventaire avec vous.